Un locataire a-t-il le droit d’engager des travaux de rénovation sans l’autorisation du propriétaire ?
La loi Climat & Résilience de 2021 a introduit une nouveauté pour les locataires : ils peuvent réaliser à leurs frais des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, sans l’accord du propriétaire bailleur. Une seule condition : l’en informer au préalable.
Mise à jour par Amélie le
Une démarche encadrée
Un locataire doit obtenir l’autorisation de son propriétaire pour réaliser certains travaux dans le logement qu’il occupe (comme casser une cloison, transformer une chambre en cuisine…). Mais depuis juillet 2022, la loi Climat & Résilience lui donne la possibilité d’engager des travaux de rénovation énergétique, sans avoir besoin de son accord préalable.
Cependant, avant de les réaliser, le locataire doit faire parvenir au propriétaire une lettre avec accusé de réception décrivant l’ensemble des travaux qu’il envisage, les modifications du logement induites par ces travaux et le nom de l’entreprise en charge du chantier.
Un accord tacite en cas de non-réponse
Le propriétaire dispose de deux mois pour faire part au locataire de sa décision. En cas d’absence de réponse dans ce délai, son accord pour réaliser les travaux est considéré comme tacite.
Des travaux aux frais du locataire
Après avoir informé le propriétaire, obtenu sa réponse ou attendu un accord considéré comme tacite, le locataire peut engager les travaux de rénovation énergétique, qui seront réalisés entièrement à ses frais.
Selon le décret n° 2022-1026, publié au Journal Officiel du 21 juillet 2022, il peut intervenir sur les postes suivants : isolation des planchers bas ; isolation des combles et des plafonds de combles ; remplacement des menuiseries extérieures ; protection solaire des parois vitrées ou opaques ; installation ou remplacement d’un système de ventilation ; installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées.
En copropriété, ces travaux ne concernent que l’intérieur du logement et en aucun cas les parties communes ou les équipements communs. Ils ne peuvent pas non plus modifier l’aspect extérieur du bâtiment ou nécessiter une demande de permis de construire.
Quelles sont les aides existantes ?
Un locataire qui réalise des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale ne peut pas prétendre à MaPrimeRénov’. Celle-ci est destinée au propriétaire uniquement.
Il peut en revanche demander des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) et le prime coup de pouce chauffage si les travaux sont éligibles.
Informer le propriétaire de la fin des travaux
À la fin des travaux, le locataire doit informer le propriétaire, dans un délai de deux mois, de leur réalisation, en conformité avec les éléments transmis au préalable.
Dans le cas où le propriétaire n’aurait pas répondu à l’information préalable du locataire, et donc en cas d’accord tacite, aucune demande de remise en état ne pourra être demandée au locataire lorsqu’il quittera le logement.
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